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permis de construire non obligatoire sous 40 m2 de SHONLe permis de construire ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m2. Un décret publié au JO le 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m2, les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire.
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte, à savoir 170 m2.
A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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